Un virement implique deux établissements bancaires : celui de l’émetteur, qui exécute l’ordre, et celui du bénéficiaire, qui reçoit les fonds. Chacun applique ses propres règles de traitement. Selon le montant, l’origine des fonds ou la situation du compte récepteur, la banque du bénéficiaire peut refuser d’enregistrer le virement, indépendamment de toute décision de la banque émettrice.
Pourquoi la banque du bénéficiaire peut refuser un virement entrant
Un rejet de virement peut être automatique (déclenché par le système de la banque réceptrice sans intervention humaine) ou manuel (initié par un chargé de conformité). Dans les deux cas, les fonds sont retournés vers la banque émettrice, qui les recrédite sur le compte de l’expéditeur.
| Cause du refus | Type de blocage | Fréquence |
| Compte clôturé ou inexistant | Automatique | Très fréquente |
| IBAN incorrect ou mal saisi | Automatique | Fréquente |
| Compte bloqué (saisie, succession, liquidation judiciaire) | Automatique | Modérée |
| Dépassement du plafond de réception configuré | Automatique | Modérée |
| Suspicion de fraude ou de blanchiment | Manuel | Modérée |
| Compte non éligible aux virements entrants (ex. livret réglementé) | Automatique | Peu fréquente |
Un livret A ou un LDDS ne peut recevoir de virement qu’en provenance du compte courant associé au sein du même établissement. Tout virement externe vers ce type de compte est automatiquement rejeté.
Une banque peut-elle légalement bloquer un virement entrant ?
Oui, dans plusieurs cadres juridiques distincts. La directive européenne DSP2 (transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252) encadre les obligations des prestataires de services de paiement, sans les contraindre à accepter tous les fonds entrants sans condition.
Le Code monétaire et financier (article L.561-1 et suivants) impose aux établissements de crédit des obligations de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Une banque peut bloquer un virement entrant si elle identifie un risque, sans être tenue d’en informer le titulaire du compte ni l’expéditeur.
Le blocage peut aussi résulter d’une saisie-attribution prononcée par un huissier de justice, d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ou d’un gel administratif des avoirs ordonné par la Direction générale du Trésor. Dans ces situations, la banque exécute une décision d’autorité compétente et doit retourner les fonds vers l’établissement émetteur.
Délais de retour des fonds après un virement rejeté
Les fonds rejetés sont retournés vers la banque émettrice dans des délais qui varient selon le type de virement :
- Virement SEPA instantané rejeté : retour en quelques minutes à quelques heures
- Virement SEPA standard rejeté : retour sous 1 à 5 jours ouvrés après la date d’exécution initiale
- Virement domestique France rejeté : retour sous 2 à 3 jours ouvrés
- Virement international SWIFT rejeté : retour sous 5 à 10 jours ouvrés, parfois davantage lorsque plusieurs banques correspondantes sont impliquées dans la chaîne de traitement
Ces délais courent à partir du moment où la banque réceptrice enregistre le rejet, ce qui concerne notamment le cas pour les virements à destination de plateformes d’investissement réglementées, qui transitent fréquemment par des circuits SWIFT multi-correspondants. Au-delà, l’émetteur doit contacter son propre établissement et demander une trace de la transaction (numéro de référence ou TxID).
Que faire quand un virement n’arrive pas sur son compte ?
Un virement peut ne pas apparaître sur le compte du bénéficiaire pour deux raisons distinctes : un simple retard de traitement ou un rejet effectif. Les démarches à suivre diffèrent selon le cas, et quelques vérifications permettent de trancher rapidement.
Les vérifications à effectuer en premier
Le bénéficiaire doit contrôler l’IBAN qu’il a communiqué à l’émetteur, caractère par caractère, en le comparant avec son RIB officiel. Une seule erreur suffit à rediriger les fonds ou à déclencher un rejet automatique.
Il doit aussi vérifier que son compte est actif et éligible à la réception de virements. Certains comptes présentent des restrictions temporaires après un changement de banque ou une demande de clôture en cours. Il doit enfin confirmer avec l’émetteur que le virement a bien été exécuté et récupérer son numéro de référence.
Contacter sa banque : les bonnes démarches
Muni du numéro de référence, le bénéficiaire peut demander à son conseiller une recherche de fonds entrants. La banque est tenue de tracer toutes les transactions reçues et rejetées, y compris celles dont le titulaire n’a pas été notifié.
L’émetteur peut, de son côté, déclencher un rappel de virement auprès de sa banque. Cette procédure, prévue par les règles du Scheme SEPA, oblige la banque réceptrice à répondre sous 10 jours ouvrés. En l’absence de réponse, l’établissement émetteur escalade la demande via les circuits interbancaires.
Quel recours est possible si la banque refuse de restituer les fonds ?
Si les démarches auprès des conseillers restent sans suite, plusieurs recours formels sont disponibles, à activer dans l’ordre suivant :
- Réclamation écrite formelle auprès du service des réclamations de la banque (délai légal : 10 jours ouvrés pour accuser réception, 35 jours ouvrés maximum pour apporter une réponse de fond)
- Saisine du médiateur bancaire, possible après 2 mois sans réponse satisfaisante ou en cas de rejet explicite de la réclamation (médiation gratuite, avis rendu sous 90 jours)
- Signalement à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui supervise les établissements de crédit et peut intervenir en cas de manquement réglementaire
- Recours judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent, à privilégier pour les montants significatifs ou après échec de la médiation (une procédure en référé permet d’obtenir une décision rapide)
La saisine du médiateur suspend les délais de prescription, ce qui permet de préserver ses droits avant d’engager une action en justice.
Virement bloqué pour suspicion de fraude : un cas particulier
Quand un virement entrant déclenche une alerte dans le système de la banque réceptrice (montant inhabituel, origine géographique atypique, profil du donneur d’ordre signalé), la banque peut bloquer les fonds sans en informer le titulaire du compte. Dans le cadre du dispositif LCB-FT, elle ne peut pas révéler qu’un signalement interne a été effectué : c’est l’obligation de non-divulgation prévue par le Code monétaire et financier.
La Cellule de renseignement financier nationale (Tracfin), destinataire des déclarations de soupçon, peut autoriser ou non la poursuite de l’opération. Ce processus peut s’étendre sur plusieurs semaines. Si le titulaire du compte juge le blocage injustifié, le médiateur bancaire reste saisissable, bien que ses prérogatives soient limitées dans les dossiers impliquant la conformité réglementaire.